Location de courte durée non autorisée : mise en œuvre de l’amende

Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le montant de l'amende prévue par l' article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Les faits étaient les suivants. La Ville de Paris assigna en référé les propriétaires et le locataire d'un appartement, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. Saisie, la Cour de cassation rappelle que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l' article L. 631-7 du CCH est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civi...