Cession de parts, détermination du prix et potestativité

Saisie d'un contentieux faisant suite à une cession de parts, la Cour de cassation tranche la question de la potestativité dans la détermination du prix. En l'espèce, par contrat du 17 mars 2014, M. X apporta l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société A à la société B, en contrepartie de l'émission, par cette dernière, de bons de souscription d'actions à son profit. L'acte prévoyait que ces bons seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave de M. X dans les cinq ans de la date de souscription. Devenu salarié de la société B puis de l'une de ses filiales, M. X fut licencié pour faute grave le 11 octobre 2017. Soutenant que le contrat du 17 mars 2014 était dépourvu de contrepartie, il assigna la société et son dirigeant aux...