Le cédant responsable de l'éviction du cessionnaire ne peut demander le remboursement des loyers et indemnités

Le cédant d'un droit au bail, responsable de l'éviction du cessionnaire, peut-il obtenir de ce dernier le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 4 juillet 2024. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 30 septembre 2015, la société A, locataire de locaux commerciaux appartenant à M. V, céda son droit au bail à la société B. Un arrêt du 31 mai 2018 prononça, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail à effet au 27 avril 2016 aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, ordonna l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et la condamna au paiement d'une certaine somme au titre ...