Préemption de la SAFER pour un objectif environnemental : portée de la mise en œuvre de politiques agricoles adaptées

Par un arrêt publié du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que, si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental poursuivi par l'exercice du droit de préemption de la SAFER, l’usage de ce moyen n’est pas impératif. Les faits étaient les suivants. Après avoir reçu notification de trois projets de vente au profit d’une SCI de parcelles, anciennement à usage de gravière, une SAFER notifia, les 26 janvier et 9 juin 2017, sa décision de préempter l'ensemble des parcelles. La SCI assigna la SAFER en annulation des décisions de préemption. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, la SCI se pourvut en cassation, arguant que : à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de p...