Démembrement des parts de SCI : précision concernant la contestation des délibérations par les usufruitiers

Détermination des droits attachés à l'usufruit des parts sociales L’ article 1844 du Code civil dispose que si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Par un arrêt du 31 mars 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l'affectation des bénéfices ( Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16694 ). Par ailleurs, par un arrêt du 16 février 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui avait sollicité la chambre commerciale pour avis, a énoncé que l'usufruitier de parts sociales ne peut se ...