Modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

Un droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte a été instauré à l’occasion de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , dite loi Climat et résilience . Ce droit de préemption participe, par l’acquisition des biens concernés, à la relocalisation de l’habitat et des activités en dehors des zones exposées au recul du trait de côte. Pour rappel, les principaux traits de ce nouveau droit de préemption sont les suivants. Dans les communes désignées par décret Les communes au sein desquelles ce dispositif s’applique, qui sont visées à l’ article L. 321-15 du Code de l’environnement , sont au nombre de 317 depuis le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 . , ce droit de préemption s’applique de plein droit dans les zones exposées...