1 er semestre 2024
Copropriété et ensembles immobiliers complexes
Ref : Defrénois 12 sept. 2024, n° DEF221s4, p. 35
Julien Laurent
professeur à l’université Toulouse Capitole, IEJUC (EA 1919)
Marie-Anne Le Floch
notaire associée à Paris
Alban Gratadeix
diplômé notaire à Paris, étude Cheuvreux
Louis-Antoine Poletti
consultant au CRIDON de Paris
commentaire Destination de l’immeuble : location touristique meublée et clause d’habitation bourgeoise Julien Laurent professeur à l’université Toulouse Capitole, IEJUC (EA 1919) Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Affectation ; Activité commerciale ; Caractère professionnel ECLI:FR:CCASS:2024:C300044 Cass. 3 e civ. F 2024-01-25 22-21455 rejet D Malgré son caractère inédit, l’arrêt commenté doit retenir l’attention : la Cour de cassation y affirme en substance que la location touristique meublée n’est pas ipso facto une activité commerciale et qu’elle est dès lors compatible avec une clause d’habitation bourgeoise. Les faits. En l’espèce, plusieurs copropriétaires avaient confié leurs lots à une so...
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