Portée de l’opposition du syndicat des propriétaires sur le prix de vente

Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire par le vendeur d'un lot en copropriété à la suite de l'opposition du syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement. Les faits étaient les suivants. Le 16 juillet 2015, le syndicat des copropriétaires assigna une SCI en paiement de charges et de frais. Elle fit appel du jugement assorti de l'exécution provisoire la condamnant à payer une certaine somme au titre des charges et contesta la capacité à agir du syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires forma opposition sur le prix de deux lots vendus par la SCI et reçut paiement du...