Appréciation de la réalité du vice du consentement tiré de l'abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire

Des cédants peuvent-ils, dans le cadre d'une cession de parts comprenant une clause d'ajustement du prix, alléguer le vice du consentement tiré de l'abus de leur état de dépendance à l'égard du cessionnaire pour demander la nullité de la clause ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 10 juillet 2024. En l'espèce, M. et M me X cédèrent la totalité des titres composant le capital social de la société A à la société B. L'acte de cession comprenait une clause d'ajustement du prix. La cessionnaire assigna M. et M me X en paiement d'une somme au titre de ladite clause. Ces derniers opposèrent la nullité de la clause, soutenant que la société avait abusé de l'état de dépendance dans lequel ils se trouvaient à son égard. La cour d'appel r...