Conditions de l’association d’un membre de la famille au bail rural

Ref : Defrénois 12 sept. 2024, n° DEF221t4, p. 11
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation précise les conditions pour l’association d’un membre de la famille au bail rural. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 décembre 1959, des preneurs prirent à bail à ferme un domaine agricole, devenu la propriété d’une SCI. Le 19 septembre 2011, la bailleresse, invoquant divers manquements des preneurs, leur délivra un congé à effet au 25 mars 2013. Les preneurs saisirent un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Ils demandèrent, à titre additionnel, l'autorisation d'associer leur fils au bail. La cour d’appel autorisa cette association. La bailleresse s’étant pourvu en cassation, la haute juridiction rappelle que le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autoris...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site