Conditions du partage unique de plusieurs indivisions

Détermination de la qualité d’indivisaire pour vérifier la possibilité d’un partage unique Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , la jurisprudence imposait un partage, indivision par indivision, parce que chaque indivisaire avait le droit de recevoir, dans chaque indivision, une part en nature des biens qui la composaient, ce qui supposait le respect d'un certain ordre dans le partage des indivisions : la communauté de biens, la succession du prémourant et la succession du dernier vivant (Cass. civ., 8 juin 1859 sauf si les indivisaires avaient des droits identiques dans toutes les indivisions et si l'intérêt d'un tiers ne venait pas interférer sur le partage ; Cass. 1 re civ., 11 févr. 1969). La loi de 2006 ayant disposé que l’égalité dans le partage est une égal...