Conditions d’application de l’assurance construction obligatoire en cas de dommages aux ouvrages existants

Quel est le champ d’application de l’assurance construction obligatoire ? La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 , dite loi Spinetta , a créé un mécanisme d’assurance construction obligatoire à double détente dont la finalité est de protéger le maître d’ouvrage. Ce mécanisme impose la souscription de deux types de garanties d’assurance : la garantie dommages-ouvrage, d’une part, qui pèse sur ceux qui font réaliser des travaux de construction susceptibles d’être affectés de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs ( C. assur., art. L. 241-2 ), et la garantie de responsabilité décennale, d’autre part, qui pèse sur ceux dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles ...