Apostille et légalisation : nouvelles disciplines notariales

Dès le 1 er janvier 2025, les notaires se substitueront au Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, aux ambassadeurs, aux chefs de poste consulaire ainsi qu’aux greffes des cours d’appel pour légaliser ou délivrer l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger. Il s’agit bien là d’une nouvelle mission que l’État confie aux notaires : attester, pour un document français destiné à une autorité étrangère, de la véracité de la signature, des identité et fonctions du signataire, ainsi que du Sceau. C’est surtout une immense marque de reconnaissance et une preuve de confiance considérable que l’État place dans l’institution notariale pour assurer cette nouvelle mission. Quinze chambres...