Sûretés immobilières

commentaire L’avenant sous signature privée ne retire pas à l’acte notarié de prêt sa force exécutoire ! Charles Gijsbers professeur à l’université Paris Panthéon-Assas agrégé des facultés de droit Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Affaires Droit bancaire / Droit du crédit Crédit Authenticité ; Titre exécutoire ; Créance ; Réaménagement ; Novation ECLI:FR:CCASS:2024:C200479 Cass. 2 e civ. F 2024-05-23 21-25084 cassation B DEF flash 5 juin 2024, n° DFF211q6 La force exécutoire d’un acte notarié de prêt survit-elle au réaménagement de la dette par voie d’avenant sous signature privée ? « Oui ! », répond sans ambages la Cour de cassation qui, bien que reprenant une solution fermement établie V. déjà Cass. 2 e civ., 6 mai 2010, n° 09-6...