La transmission du bail rural à la suite du décès du preneur
À propos de Cass. 3 e civ., 30 mai 2024, n° 22-22158
Ref : Defrénois 17 oct. 2024, n° DEF221x4, p. 17
François Delorme
notaire à Blérancourt
Sujet Pour analyser cet arrêt, complémentaire à ceux des 13 avril et 7 septembre 2022, commentés sous la chronique de droit rural de la présente revue du 24 novembre 2022 Cass. 3 e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19188 , F–D : DEF 6 oct. 2022, n° DEF210h8 – Cass. 3 e civ., 13 avr. 2022, n° 20-17511 , F–D : DEF 28 avr. 2022, n° DEF207o8 ; DEF 24 nov. 2022, n° DEF210y6 , note F. Delorme. , supposons le cas pratique suivant. Maître DUPONT, notaire, est sollicité par son client, Monsieur BAILLEUR, afin d’obtenir ses conseils à la suite du décès de son fermier. À la lecture du dossier, il apparaît que : un bail rural était consenti aux termes d’un acte notarié consenti à Monsieur FERMIER, agriculteur, et à son épouse, qui exerce à temps plein la profession de phar...
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