Autorisation judiciaire permettant au notaire de s’affranchir du secret professionnel et principe du contradictoire

Secret professionnel et communication de documents par le notaire Le notaire, et toute personne sous son autorité, sont tenus au secret professionnel, qui est général et absolu. Le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions prévues par le Code pénal et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires ( D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023 , art. 8). Toutefois, le notaire a le devoir, dans certaines circonstances, de révéler des informations (dénonciation de crimes et délits, lutte contre le blanchiment des capitaux). Par ailleurs, il peut être affranchi de son obligation par l’administration fiscale ou par une autorisation judiciaire. Ainsi, concernant spécifiquement la communication des actes ou documents établis par le notaire, en application de...