La nouvelle capacité d’une association cultuelle à disposer d’immeubles reçus à titre gratuit

Ref : Defrénois 24 oct. 2024, n° DEF222a7, p. 20
Jean-Daniel Roque ancien président de la commission « droit et liberté religieuse » de la Fédération protestante de France
Éric Roux-Sibillon notaire associé à Clichy
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DEF-2024-35
Sommaire du Defrénois n° 35

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