Juin – Août 2024
Vente immobilière
Ref : Defrénois 10 oct. 2024, n° DEF222e0, p. 28
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Maïlys Luchel
notaire à Paris
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Victoria Garnier-Vigier
notaire à Paris
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
I. Les avant-contrats commentaire Caducité de la promesse synallagmatique de vente à défaut de réitération et de réalisation de la condition suspensive à la date prévue Matthieu Bouirat notaire à Servian Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Avenant ; Non-réalisation de la condition ECLI:FR:CCASS:2024:C300286 Cass. 3 e civ. F 2024-06-06 23-11680 rejet D Les faits. Suivant acte du 7 décembre 2012, une société (le vendeur) a conclu avec Messieurs [W] et [X] (les acquéreurs), une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à usage de cinéma, sous plusieurs conditions suspensives stipulées dans l’intérêt exclusif des acquéreurs, dont celle d’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours. La r�...
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