Le notaire face à la publicité légale : quand l’état hypothécaire est trompeur !

Fondement retenu par la Cour de cassation pour rejeter la responsabilité du notaire Les faits. En l’espèce, par acte authentique du 6 décembre 2014, des époux acquièrent un bien immobilier, mentionnant, selon un état hypothécaire certifié à la date du 24 octobre 2014, les inscriptions d’hypothèques suivantes : deux inscriptions d’hypothèques légales prises en 2014, avec effet jusqu’en 2024, pour lesquelles le notaire instrumentaire avait obtenu l’accord de mainlevée du créancier permettant d’aboutir à leur radiation ; deux précédentes inscriptions d’hypothèques prises en 1998, avec effet jusqu’en 2008. En raison de la vraisemblable péremption de ces inscriptions au jour de l’obtention de l’état hypothécaire certifié le 24 octobre 2014, le notaire n...