Sort d’un pacte de préférence dépourvu de terme

Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation décide qu’un pacte de préférence sans terme n’est pas nul. Chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. En l'espèce, le 19 juillet 1990, M me X consentit un pacte de préférence à M. et M me Y, portant sur une propriété lui appartenant. Le 16 mai 2011, souhaitant vendre ce bien à M. Z, elle leur adressa une lettre les informant des conditions de la vente et les invitant à prendre position dans un délai de trois mois. Le 3 juillet 2011, ceux-ci l’informèrent de leur intention d'exercer leur droit de préférence. Le 13 septembre 2011, M. Z, intervenant pour le compte de M me X, indiqua que celle-ci...