Établissement du droit exclusif de propriété sur un passage qualifié de commun dans les actes antérieurs

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation juge insuffisant le mode d’établissement du droit exclusif de propriété sur un passage reposant sur la comparaison des actes antérieurs le qualifiant de commun et des actes des parties le revendiquant. Dans cette affaire, une SCI était propriétaire d'une parcelle cadastrée section R n° 2. M me Z était propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section R n° 1. Ces deux propriétés étaient desservies par un passage pavé en pierre. La SCI assigna M me Z aux fins de lui interdire toute utilisation du passage et de la voir condamnée à supprimer tout empiétement sur celui-ci. M me Z sollicita, à titre reconventionnel, que soit reconnue sa pleine propriété sur ce passage et subsidiairement, une servitude de passag...