Inertie des héritiers, action oblique d’un créancier et désignation d’un administrateur provisoire de la succession

Par un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation décide que l’action oblique d’un créancier contre la succession est recevable, nonobstant la désignation d’un administrateur de la succession, dès lors que les héritiers n'ont pas exercé leurs droits avant que le créancier initie l’action. Les faits étaient les suivants. M. X, décédé le 8 mars 1999 en Argentine, était propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Les charges de copropriété n'étant plus payées depuis son décès, le syndicat des copropriétaires engagea vainement une action en paiement à l'encontre de deux héritières. Ayant appris que les lots litigieux avaient fait l'objet d'une promesse de vente, non réitérée, au profit de M. Y et que celui-ci oc...