Droits de l’usufruitier sur la distribution du prix de vente de tous les immeubles de la SCI

Distribution des dividendes et démembrement de la propriété des parts sociales Les SCI ont pour objet de faire construire ou d’acquérir des immeubles en vue de les louer ou de les mettre à disposition gratuite de leurs associés. Lorsqu’il existe un démembrement de propriété des parts sociales de la SCI, comme il arrive très fréquemment, en principe, l’usufruitier a droit aux dividendes correspondant au bénéfice de l’exercice distribué mais pas à ceux qui entament la substance des parts sociales. Si la SCI vend son unique bien immobilier ou tous ses biens immobiliers et distribue le produit de la vente, elle perd sa raison d’exister et peut être dissoute. Quels sont les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur cette distribution ? L’usufruitier commet-i...