Avril – Septembre 2024
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 17 oct. 2024, n° DEF222g2, p. 25
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
commentaire Publicité future en protection juridique et devoirs actuels des MJPM David Noguéro professeur à l’université Paris Cité IDS - UMR-INSERM 1145 Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Autonomie ; Accompagnement ; Mesures ; Registre national L. 2024-317 TSSX2310018L https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/8/TSSX2310018L/jo/texte 2024-04-08 15 et 18 JO, 9 avr. 2024 ; DEF 18 avr. 2024, n° DEF219t6 Nous n’envisageons que certains points de cette loi déceptive L. n° 2024-317, 8 avr. 2024 , portant mesure pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (art. 15 et art. 18) : J. Combret et N. Baillon-Wirtz, « Bien-vieillir et autonomie : les modestes apports de la loi du 8 avril 2024 », JCP N 2024, act. ...
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