Acte notarié constatant une usucapion et analyse des témoignages y relatés pour caractériser la possession invoquée

Par un arrêt du 10 octobre 2024, la Cour de cassation énonce que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il convient d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée. Les faits étaient les suivants. M. et M me H acquirent, par acte notarié du 13 décembre 2010, de M. F une parcelle cadastrée section ZH n° 3. Le 8 juin 2016, fut dressé un acte notarié de notoriété acquisitive désignant M. et M me H comme propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section ZH n° 2. La commune assigna M. et M me H aux fins de voir annuler l'acte de notoriété et juger qu'elle était propriétaire de cette parcelle, en application...