GPA à l'étranger : établissement en France du lien de filiation des parents d’intention

Des couples, ayant recours à la gestation pour autrui (GPA) en se rendant dans des pays qui l’autorisent, souhaitent que leur enfant bénéficie d’un acte de l’état civil français. Quel contrôle le juge français doit-il exercer lorsqu’il lui est demandé l’exequatur d’une décision de justice étrangère qui établit la filiation d’un enfant né d’une GPA faite à l’étranger ? En ayant bénéficié de l’exequatur, une décision de justice étrangère qui déclare que des parents d’intention sont les parents légaux d’un enfant né d’une GPA faite à l’étranger peut-elle produire les effets d’une adoption plénière en France ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation aux termes de deux arrêts du 2 octobre 2024. Dans la premièr...