Contrat d'assurance-vie : vérification préalable de l'authenticité de la signature du curatélaire pourtant assisté
À propos de Cass. 1 re civ., 12 juin 2024, n° 22-10874
Ref : Defrénois 12 déc. 2024, n° DEF222i7, p. 18
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
La décision, objet de nombreux commentaires, est pleinement approuvée à juste titre Cass. 1 re civ., 12 juin 2024, n° 22-10874 , F-D : Dr. famille 2024, comm. 116, obs. L. Mauger-Vielpeau ; LEFP sept. 2024, n° DFP202k9 , obs. G. Raoul-Cormeil ; Resp. civ. et assur. 2024, comm. 201, note G. Raoul-Cormeil (détail des faits) ; BJDA 2024, n° 94, comm. 18, note N. Leblond ; RGDA sept. 2024, n° RGA202a6 , note S. Lambert ; AJ fam. 2024, p. 479, obs. F. Eudier. . Dans un contexte de placement financier et de transmission patrimoniale, elle permet de préciser indirectement la notion d’assistance, technique qui dépasse la seule mesure de curatelle, simple ou renforcée, cette dernière étant ici concernée, partant le rôle exact de l’organe protecteur. Les f aits . En l’espèce, ...
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