Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 18 septembre 2024, qu'en cas de cession d'actions de SAS, le cessionnaire n'acquiert la qualité d'associé qu'à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient. Seule cette inscription permet le transfert de propriété. Les faits étaient les suivants. M. X céda, les 25 janvier et 20 décembre 2018, 66 des 100 actions qu'il détenait dans le capital d'une SAS à M. et M me Y, chacun pour moitié. Le 20 décembre 2018, une délibération de l'assemblée générale de la société modifia ses statuts en indiquant qu'elle était détenue par M. X à hauteur de 34 actions et par M. et M me Y à hauteur de 33 ...