Exécution de la clause de préciput et droit de partage

La faculté offerte au conjoint survivant par une clause de préciput de prélever certains biens sur la communauté avant tout partage est-elle une opération de partage et, comme telle soumise au droit d’enregistrement ? Tell est la question à laquelle répond un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 24 septembre 2024. Les faits étaient les suivants. Un couple se maria en 1971 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable. Par acte notarié du 10 février 1998, homologué, il procéda à une modification de ce régime, en prévoyant, notamment, une clause de préciput au profit du conjoint survivant sur certains biens meubles et immeubles dépendant de la communauté. Monsieur décéda le 15 décembre 2016, laissant...