Présentation du nouveau régime d'inspection des notaires

Quel est l'objet du décret ? Le décret, qui a pour objet d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels, s’applique aux notaires, aux commissaires de justice, aux greffiers du tribunal de commerce. Le premier titre concerne les dispositions communes à toutes les inspections des officiers publics et ministériels tandis que le deuxième titre traite les dispositions propres à chaque profession, le chapitre trois étant consacré aux notaires. Quels sont les principes généraux relatifs aux inspections périodiques et occasionnelles ? Rôle du procureur général Le procureur général exerce une mission de surveillance des opérations d'inspection. Il peut, en outre, procéder à toute inspection des notaires de son res...