La saga du préciput
Ref : Defrénois 24 oct. 2024, n° DEF222j7, p. 1
Christophe Vernières
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
Après plusieurs jugements et arrêts d’appel rejetant l’exigibilité du droit de partage à l’exercice d’un préciput ( TJ Niort, 24 janv. 2022 ; TJ Lille, 4 avr. 2022 ; TJ Grenoble, 6 mars 2023, n° 21/04270 ; CA Poitiers, 2 e ch., 4 juill. 2023, n o 22/01034 ; CA Rennes, 19 mars 2024, n° 21/03418), on aurait pu croire, sinon espérer, sonner le glas de la malencontreuse compréhension du préciput par l’administration fiscale. Peine perdue. Par un arrêt infirmatif, la cour d’appel de Grenoble abonde dans le sens de l’Administration et décide que le préciput, constaté dans un acte, est soumis au droit de partage de l’ article 746 du CGI ( CA Grenoble, 24 sept. 2024, n° 23/01411 : DEF 17 oct. 2024, n° DEF222j0 ). On ne s’attardera guère sur le soi-disant ...
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