Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ayant cessé son activité

L’activité professionnelle indépendante n’est pas sans risque. Avant la loi du 14 février 2022 L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 , en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO, 15 févr. 2022. , le principal danger pour l’entrepreneur individuel était de voir l’entièreté de son patrimoine répondre des dettes professionnelles et cela, en vertu du principe de l’unicité du patrimoine. Face à ce risque, le législateur n’a eu de cesse d’intervenir pour créer des mécanismes de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur. Parmi eux, l’on trouve l’insaisissabilité. Ce remède, initié en 2003 par la loi Dutreil L. n° 2003-721, 1 er août 2003 , pour l’initiative économique : JO, 5 août 2003. , était limité initialement à la seule rés...