Condition de l’annulation de l’engagement de la caution pour erreur sur la solvabilité du débiteur

Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation décide que la solvabilité du débiteur doit avoir été une condition déterminante de l’engagement de la caution pour justifier l’annulation de celui-ci pour erreur. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 4 décembre 2012, une société céda un fonds de commerce à une autre société, le prix de cession étant financé au moyen d'un prêt contracté par cette dernière auprès d’une banque, garanti par les cautionnements de M. X et de M me Y, du 29 novembre 2012. La société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque assigna M. X en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que M me Y assignèrent la banque et le notaire en annulation des ac...