DMTG : l’Administration peut changer de motivation pour justifier la pénalité

Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation décide que l’Administration peut invoquer, au cours de la procédure contentieuse, afin de caractériser l'élément intentionnel du manquement du contribuable sanctionné par une pénalité de 40 %, des motifs différents de ceux qu'elle avait portés à la connaissance du contribuable préalablement au prononcé de ces pénalités. Les faits étaient les suivants. Par un acte notarié du 21 novembre 2012, M me X reçut donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier. Par une proposition de rectification du 9 décembre 2015, l'administration fiscale remit en cause la valeur de ces biens et assortit les rehaussements de pénalités pour manquement délibéré. Après avis de la commission départementale de conciliation, l'Ad...