Conditions de la résiliation du bail pour mise à disposition d’une société des parcelles louées

Par deux arrêts publiés du 26 septembre 2024, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut demander la résiliation du bail lorsque le preneur met les parcelles à la disposition d’une société agricole. Les faits du premier arrêt (n° 23-13893) étaient les suivants. Par acte du 27 février 2002, une usufruitière et ses deux enfants, nus-propriétaires, donnèrent à bail à des copreneurs diverses parcelles, lesquelles furent mises à la disposition d’une EARL, dont un des preneurs est devenu associé à compter du 21 juin 2018. Par acte du 11 mai 2015, les nus-propriétaires, devenus pleinement propriétaires après le décès de l’usufruitière, vendirent l'ensemble des parcelles données à bail. Le 21 février 2020, la nouvelle bailleresse ...