Auto-saisine pour avis de l’Autorité de la concurrence afin de dresser un bilan de l’application de la loi Croissance

À l’approche du 10 e anniversaire de l’adoption de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), l’Autorité de la concurrence (ADLC) a décidé de se saisir d’office pour avis afin d’établir un bilan des effets sur la concurrence de certains mécanismes introduits par cette loi. S’agissant des créations d’offices . Depuis 2016, l’Autorité a rendu tous les deux ans des avis relatifs à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocats aux Conseils). Au vu de ces avis et recommandations chiffrées dont ils étaient assortis, les ministres de l’Économie et de la Justice ont créé de nouveaux offices dans une proportion différente selon les professions sur la période 2...