Précisions concernant le formalisme de la cession des titres des sociétés par actions

Formalisme des cessions de titres dans les sociétés par actions Les sociétés par actions émettent des valeurs mobilières qui sont des titres financiers conférant des droits identiques par catégorie. Elles revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital. En application de l’ article L. 228-1 du Code de commerce , ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les cessions des titres (vente, échange, apport, dona...