Cession d’actions : un CERFA peut valoir ordre de mouvement

En matière de vente, le transfert de propriété s’opère en principe solo consensu , c’est-à-dire « dès qu’on est convenu de la chose et du prix » C. civ., art. 1583 . La solution a été étendue par l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 à l’ensemble des contrats translatifs de propriété ( C. civ., art. 1196 ). . Il n’en va pas tout à fait de même en droit des sociétés où il faut distinguer les cessions de parts sociales, émises par les sociétés dites de personnes comme les SARL ou les sociétés civiles, des cessions de titres et notamment d’actions, émises par les sociétés par actions, notamment les SA et les SAS. Pour les premières, le droit commun de la vente s’applique, faute de disposition spéciale Pour certains auteurs, les textes ap...