Fonds enclavé à la suite d’une division : difficultés d’établissement du tracé de la servitude de passage

Un arrêt publié du 24 octobre 2024 de la Cour de cassation illustre les règles d’établissement du tracé d’une servitude de passage d’un fonds enclavé à la suite d’une division. Les faits étaient les suivants. Une commune installa une station de prélèvement d'une eau de source destinée à la consommation humaine sur les parcelles cadastrées section B n os 1 à 5 dont elle était propriétaire. Un arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 fixa, pour cette zone de captage, des périmètres de protection immédiate et rapprochée, interdisant d’effectuer dans cette zone des excavations d’une certaine profondeur. Se prévalant de l'état d'enclave de ces parcelles résultant de la division d’un fonds unique, la commune fit assigner les propriétaires de fonds voisins,...