Clause de préciput et droit de partage : consultation au sein de la Cour de cassation

Par un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie à la première chambre civile la question du bien-fondé de l’application par l’administration fiscale du droit de partage lors de l’exécution de la clause de préciput. Les faits étaient les suivants. À la suite du décès de son époux en 2016, M me X préleva sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage, deux biens immobiliers ainsi que les meubles meublants garnissant ces biens. Par une proposition de rectification du décembre 2019, l'administration fiscale soumit ces prélèvements au droit de partage ( CGI, art. 746 ). Après rejet de sa réclamation contentieuse, M me X saisit un tribunal judiciaire d'une demande de décharge des impos...