Pas de rapport à la succession de la donation à une personne qui n'est pas l'héritier même s'il en bénéficie indirectement

Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab intestat , n’est pas dû à la succession le rapport d’une donation consentie à l’un d’eux, nonobstant le fait qu’il en ait bénéficié indirectement. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 10 septembre 2013, laissant pour lui succéder ses deux enfants, dont l’une décéda elle-même le 15 février 2014, aux droits de laquelle vinrent ses trois fils. La cour d’appel jugea que l’un des petits-enfants avait bénéficié de multiples dons du défunt pour une somme totale de 94 871 € et lui ordonna en conséquence le rapport de cette somme à la succession, retenant que 24 871 € avaient été tirés par chèqu...