Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble

Conditions du respect du délai de revente déterminant les droits d’enregistrement en cas de découpe de l’immeuble Sous réserve des dispositions de l' article 1020 du CGI , les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l' article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation ou soumises à un taux réduit quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans ( CGI, art. 1115 , al. 1 er ). Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux �...