Éthique, vous avez dit éthique ?
Ref : Defrénois 21 nov. 2024, n° DEF222t2, p. 1
Frédéric Roussel
directeur général de l’ANC
Pourquoi parler d’éthique ? Le notariat dispose du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif notamment à la discipline, du Code de déontologie avec le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 . L’ arrêté du 29 janvier 2024 porte approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat. Enfin le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels est paru le 11 octobre. Mais si la conformité, les codes de conduite et la déontologie sont importants, ils ont en commun – à la différence de l’éthique professionnelle – de miser sur le contrôle externe des comportements. Ce type de contrôle contraignant est nécessaire dans toute organisation afin de garantir une coordination suff...
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