Le pacte de préférence sans durée à l’épreuve du temps : réflexions autour de la dernière jurisprudence

Quels étaient les faits de l’arrêt et la solution rendue par la Cour de cassation ? Les faits Cass. 1 re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777 , F-B : DEF 10 oct. 2024, n° DEF222f2 . . Le 19 juillet 1990, Josiane consent un pacte de préférence au bénéfice de Pierre et Olivia. Ce pacte, intégré dans un acte authentique de vente, prévoit qu’en cas de vente des parcelles de terrain que Josiane conserve en propriété, Pierre et Olivia bénéficieront d’un droit de préférence. Le 16 mai 2011, Josiane souhaitant vendre lesdites parcelles à Harold, informe Pierre et Olivia des conditions de la vente, leur demandant de se prononcer, dans un délai de trois mois, tel que prévu dans le pacte de préférence. Le 3 juillet 2011, ces derniers ont indiqué expressément leur intention...