Janvier – Août 2024
Droit notarial de l’Union européenne
Ref : Defrénois 21 nov. 2024, n° DEF222w8, p. 31
Cyril Nourissat
professeur agrégé des facultés de droit
I. Profession commentaire Les émoluments notariaux à l’épreuve de la libre circulation des capitaux Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) directeur du DU droit notarial international rapporteur de synthèse du 115e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Civil Successions / Libéralités Activité transfrontière ; Notaire français ; Notaire belge ; Cumul ; Assiette CJUE question préjudicielle 2024-04-30 C-321/24 BC SCP Attal et Associés JOUE C, 19 août 2024 ; https://lext.so/QPUEC-321-24 La question préjudicielle assez particulière, ici rapportée, mérite de reteni...
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