Sûretés personnelles

commentaire Cautionnement soumis à la mention manuscrite du droit antérieur : une signature antérieure et un paraphe postérieur ne valent Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Signature avant mention ; Formalisme ECLI:FR:CCASS:2024:C300436 Cass. 3 e civ. F 2024-07-11 22-17.252 cassation partielle sans renvoi D Pour les garanties conclues avant le 1 er janvier 2022, l’ article L. 331-1 du Code de la consommation Anciennement article L. 341-2 du Code de la consommation avant la recodification à droit constant de ce corpus opérée par l’ ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 . imposait à la caution personne physique qui s’engageait, par acte sous seing privé au ...