Compte personnel d’épargne de retraite complémentaire et droit à récompense

L’époux qui a alimenté au moyen de deniers communs son compte personnel d’épargne de retraite complémentaire doit-il une récompense à la communauté ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 2 octobre 2024. Les faits étaient les suivants. Un arrêt du 22 juin 2012 prononça le divorce d’un couple marié sans contrat préalable. Un jugement du 17 octobre 2013 ordonna l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Madame demanda une récompense au titre du financement par la communauté jusqu’à la date des effets du divorce d’un compte d'épargne de retraite complémentaire Loi Madelin FIP Avenir souscrit par Monsieur, soit un montant de 102 212 €. La cour d’appel rejeta cette dema...