Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire

Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque l'action en responsabilité à l’encontre du notaire tend à l'indemnisation d'un préjudice né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable, établissant ce droit, met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte. Les faits étaient les suivants. Par actes SSP du 16 mai 2005, une société donna à bail des locaux à usage commercial, les actes comportant une clause stipulant que le preneur supporterait la taxe foncière afférente aux locaux loués. Les baux furent reçus par actes notariés du 1 er septembre 2005, sans qu'y figure la clause relative à la taxe foncière. À la suite d'une assi...