Qualité d’indivisaire et cession de droits indivis : d’utiles rappels sans révolution

Dans quelles circonstances la Cour de cassation a-t-elle été saisie ? Cession de droits indivis et effet déclaratif du partage : une fois encore, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 Cass. 1 re civ., 3 juill. 2024, n os 22-13.639 et 22-15.084, F-B : DEF 12 sept. 2024, n° DEF221t6 . , a rappelé quelques principes fondamentaux. Plus que jamais, la rédaction soigneuse des cessions de droits indivis, en amont, et des assignations en partage, en aval, est de mise. En l’espèce, les faits étaient assez simples : un couple a consenti à ses trois enfants diverses donations de droits indivis, à parts égales entre eux. Par la suite, les donataires ont constitué ensemble plusieurs sociétés civiles immobilières, les parts étant indivises entre eux. Ont alor...