Prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1 er janvier 2007

Délai et point de départ de la prescription de l'action en réduction Depuis la réforme des successions ( L. n° 2006-728, 23 juin 2006 ), le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à la réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans ( C. civ., art. 921 ). L’article 47 de ladite loi a précisé que cette disposition est applicable aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. Des interrogations se sont présentées s’agissant du délai de prescription relatif aux successions ...